Atteinte à la vie privée : la diffusion du bulletin de paye sans l’accord du salarié entraîne droit à réparation

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le
bulletin de paye d’un salarié contient des éléments relevant de sa vie privée
et sa transmission à des tiers ou sa publication sans son accord constitue
une atteinte à sa vie privée comme l’a rappelé la Cour de cassation dans
son arrêt du 20 mars 2024.