Lorsqu’un accord est conclu au sein d’une unité économique et sociale
(UES), il a la qualité d’un accord d’entreprise, peu important que certaines
sociétés de l’UES appartiennent à un même groupe. C’est ce qu’a affirmé
pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 mars
2024.